A compter de juillet 2028, les Marocains pourront contester la constitutionnalité d'une loi

Depuis 2 heures
Le Maroc devrait faire, à partir du 1er juillet 2028, un nouveau sur la voie de la consolidation de l’État de droit. Avec l’entrée en vigueur de la loi organique n° 35.24 relative à l’exception d’inconstitutionnalité, tout justiciable pourra,...
Lire la suite sur


INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER QUOTIDIENNE !

Abonnez-vous à notre newsletter quotidienne et recevez toute l'actualité ainsi que les offres exclusives de nos partenaire..