Accidents de la route : la réforme du régime d’indemnisation actée

Plafonds figés, barèmes dépassés, délais restrictifs : le système d’indemnisation des accidents de la circulation n’avait pas connu de réforme majeure depuis 1984. L’adoption de la loi 70.24 marque un tournant. En modernisant les bases de calcul et en...