Adoption de décrets sur la commission des infractions fiscales et la TVA

Lors de sa réunion tenue lundi, le conseil de gouvernement a approuvé deux projets de décrets présentés par le ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa. Le premier décret (n°2.22.283)...