Amendements majeurs au Code de procédure pénale débattus en commission parlementaire

Depuis 3 semaines
La Commission de la Justice à la Chambre des représentants a examiné mardi plusieurs amendements clés du projet de Code de procédure pénale 03.23, notamment ceux relatifs à l’autorisation de plaider et au rôle des associations dans la dénonciation...
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