Augmentation des indemnités des commissaires de Justice pour les procédures pénales

Depuis 4 mois
Le Ministère de la Justice du Maroc a annoncé une augmentation significative des indemnités des commissaires de justice pour les procédures pénales. Selon un arrêté conjoint récemment publié, les indemnités annuelles totales pour chaque acte judiciaire notifié passeront à...
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