Biens immobiliers : adoption de la proposition de loi relative au Code des obligations et des contrats

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue lundi, une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, formant Code des obligations et des contrats,...