Carte judiciaire : le projet de décret adopté

Depuis 4 mois
Le Conseil de gouvernement a adopté, mercredi à Rabat, un projet de décret n° 2.24.401 modifiant le décret n° 2.23.665 du 25 Rabii II 1445 (10 novembre 2023) relatif à l'établissement de la carte judiciaire du Royaume, présenté par...
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