Cessions immobilières : la régularité fiscale de rigueur pour toute transaction à partir du 1er juillet

Depuis 4 mois
Les modalités relatives à la mutation ou cession en immobilier vont changer à partir du 1er juillet. Les adouls, notaires, avocats agréés près la Cour de cassation ou toute personne exerçant des fonctions notariales devront en effet, à compter...
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