Chambre des Conseillers : adoption du projet de loi portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires

Depuis 4 mois
 La Chambre des Conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n° 10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires, lors d'une séance plénière législative tenue mardi soir. L’article Chambre des Conseillers : adoption du projet de...
Lire la suite sur


INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER QUOTIDIENNE !

Abonnez-vous à notre newsletter quotidienne et recevez toute l'actualité ainsi que les offres exclusives de nos partenaire..