​Chambre des conseillers : La commission de justice adopte une proposition de loi relative au statut de la fonction publique et un projet de loi sur la nomination aux fonctions supérieures

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La proposition de loi relative au statut de la fonction publique vise à renforcer la protection sociale des fonctionnaires relevant des administrations publiques et promouvoir leur situation sociale en modifiant et en complétant certaines dispositions du statut général de...
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