Chambre des conseillers : le projet de loi sur la nomination aux fonctions supérieures adopté
Depuis 4 mois
La commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, vendredi, le projet de loi organique n°30.24 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 portant sur la nomination aux...