Chambre des conseillers: Présentation en commission de cinq projets de loi relatifs au secteur de la justice

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Il s’agit du projet de loi n°28.25 relatif à la création et à l’organisation de la Fondation Mohammed VI des oeuvres sociales des magistrats et fonctionnaires du pouvoir judiciaire, du projet de loi n° 25.25 modifiant et complétant la...
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