Chambre des représentants : Adoption du projet de loi organique relatif à l’exception d’inconstitutionnalité

Depuis 1 heure
Le texte a recueilli l’approbation de 95 députés, tandis que 40 autres ont voté contre. Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a indiqué que l’instauration du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité, prévu par l’article...
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