Chambre des représentants: La Commission de justice adopte à la majorité le projet de loi relatif au Code de commerce

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Le projet de loi, qui a fait l’objet de quatre amendements portant sur deux articles, a recueilli 9 votes positifs, 5 votes négatifs et zéro abstention. Ce texte vient instaurer de nouvelles dispositions répondant à la flexibilité requise dans...

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