Chambre des représentants: le projet de Code de procédure pénale adopté en Commission

Depuis 3 semaines
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté à la majorité, mardi soir, l'intégralité du projet de Code de procédure pénale n° 03.23, en présence...
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