Code de la procédure pénale : Recommandations du CESE pour réussir la réforme
Depuis 6 jours
Depuis la publication de son projet de loi, la réforme de la procédure pénale cristallise les débats, aussi bien dans l’hémicycle que parmi les professionnels du droit. Le projet, porté ardemment par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi,...