Code de procédure civile: Après la décision de la Cour constitutionnelle, Abdellatif Ouahbi prêt à adapter les articles jugés non conformes

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La Cour constitutionnelle n’a pas donné son aval au projet de procédure civile, projet de réforme phare défendu par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Dans une décision rendue le 4 août, la Cour a jugé un total...
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