Code de procédure pénale : Le texte adopté chez les Représentants, voici les amendements

La Chambre des représentants a approuvé à la majorité mardi, en deuxième lecture, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Ce projet de loi a été approuvé par...