Code de procédure pénale : voici les recommandations du CNDH

Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a présenté un mémorandum contenant plus de 100 recommandations relatives au projet de loi 03.23 modifiant et complétant la loi 22.01 sur la procédure pénale. L’article Code de procédure pénale :...