Code des assurances: le gouvernement élargit le champs d'activité des courtiers

Depuis 9 mois
Présenté par la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de décret vise à élargir la liste des activités permettant pour permettre aux courtiers en assurance, choisis et mandatés par les établissements de paiement selon la...
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