Code des droits réels : les députés introduisent des changements dans les articles 4 et 319

Présentant ces deux textes, approuvés à une majorité de 98 voix, avec deux abstentions, la députée Qouloub Feitah, du Groupe Authenticité et modernité, a mis en avant l’importance des propositions de loi sur le plan constitutionnel et en matière...