Conseil de Gouvernement : adoption d’un projet de loi relatif au code des juridictions financières

Depuis 2 heures
Le Conseil de Gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi n°55.24 modifiant et complétant la loi n°62.99 formant code des juridictions financières, présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances,...
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