Conseil de Gouvernement : adoption d'un projet de loi relatif au code des juridictions financières

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de la loi n°62.99 susmentionnée avec les nouveautés introduites par la loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, a indiqué le ministre...