Conseil de gouvernement : un projet de loi portant sur l’organisation de la profession d’huissier de justice approuvé

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Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi n°46.21 portant organisation de la profession d’huissier de justice, en tenant compte des observations soulevées à ce sujet. L’article Conseil de gouvernement : un projet de loi portant...

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