Contrats de nantissement : L'ANCFCC exige le paiement des frais de conservation foncière

Le Conservateur général a diffusé une circulaire à l’attention des conservateurs des biens immobiliers concernant l’obligation de soumettre les demandes d’enregistrement des contrats de nantissement conclus au bénéfice de l’État, en garantie du paiement de la taxe sur la...