Contrefaçon d'œuvres d'art: La loi prévoit plusieurs mesures de protection, de prévention et de répression

En vue de préserver l’intégrité du marché de l’art, la loi prévoit pour les auteurs et ayant-droits des œuvres d’art, notamment les tableaux, plusieurs dispositions de protection et de prévention, ainsi que des mesures de répression contre les contrefacteurs,...