Copropriété : La justice interdit de priver un propriétaire d’ascenseur et de parking pour impayés

Un syndic peut-il couper l’accès à l’ascenseur ou au parking d’un copropriétaire en retard dans le paiement de ses charges ? Pour le tribunal de première instance de Nador, la réponse est clairement négative. Dans une ordonnance de référé...