Cour des Comptes : 4.452 arrêts et jugements définitifs prononcés par les Juridictions financières

Un total de 4.452 arrêts et jugements définitifs ont été prononcés par les Juridictions financières (JF) en matière de vérification et jugement des comptes, dont 4.235 arrêts et jugements de décharge (95%) et 217 de mise en débet (5%),...