Domaine privé de l’Etat : Plus de 1.200 jugements prononcés en 2024

Quelque 1.243 jugements ont été prononcés en 2024 pour les contentieux judiciaire et administratif, dont 74 % en faveur de l’État, soit une augmentation de 43% par rapport à 2023. C’est ce qui ressort du rapport de la Direction...