Droit d’accès à l’information : Six ans après, un bilan toujours en demi-teinte

Depuis 1 mois
Un rapport récemment publié conclut qu’après six années de mise en œuvre de la loi relative au droit d’accès à l’information, « il apparaît que l’encadrement juridique de ce droit demeure insuffisant pour en garantir l’exercice effectif et efficient...
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