Équipements médicaux reconditionnés : la règle des 50% et ses zones d’ombre

Le ministère de la Santé encadre enfin l'enregistrement et la commercialisation des dispositifs médicaux d'occasion ou reconditionnés, treize ans après la publication de la loi qui les régit. Ce nouvel arrêté comble un vide réglementaire en réservant l’accès au...