Factures en retard de paiement à partir du 1er décembre 2024 : Nouveau mode de calcul de l'amende pécuniaire

“La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à l’échéance...