Fiscalité locale : la loi 14-25 entre dans sa deuxième phase

La loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales entre dans sa deuxième phase de mise en œuvre. Le transfert de certaines compétences fiscales vers les collectivités territoriales s’accélère, avec un...