Fiscalité locale: Vers un nouveau mode de gestion optimisé

Depuis 1 mois
La Chambre des Conseillers a approuvé à l’unanimité, fin avril, le projet de loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ce texte, qui entrera en vigueur deux mois après sa publication...
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