​France : Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi « immigration »

La loi envisageait deux cas de figure autorisant cette privation de liberté : lorsque l’étranger demandeur d’asile constituait une ‘’menace à l’ordre public’’ ou lorsqu’il présentait un ‘’risque de fuite’’ et déposait une demande ailleurs qu’en préfecture, rapporte Le...