Importation des biens d'investissement : l'ADII fixe les conditions de l'exonération de la TVA

Dans cette circulaire, l’ADII précise que la Direction Générale des Impôts (DGI) a informé, par correspondance n°D212/24/DGI/24/DGI, cette administration que les importateurs ayant déjà entamé la procédure d’acquisition de ces biens d’investissement avant l’entrée en vigueur de la LF-2024...