Indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur : les véritables raisons du projet d’amendement de la loi

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Le projet d’amendement portant indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur entend instaurer un équilibre juste entre deux impératifs : garantir aux victimes une compensation équitable, proportionnelle à l’ampleur du préjudice subi, et préserver la...
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