Indemnités et frais professionnels : un arrêté clarifie l’exonération CNSS et met fin au flou

La ministre de l’Économie et des finances a publié l’arrêté n° 1314-25, qui fixe les indemnités et remboursements exonérés de cotisations à la CNSS. Ce texte entend mettre fin aux zones grises, limiter les litiges et sécuriser juridiquement les...