IR au titre des profits fonciers : possibilité de demander un avis préalable auprès de la DGI

Le nouveau régime fiscal en matière d’IR au titre des profits fonciers, institué par la loi de finances (LF) 2023, permet aux contribuables qui envisagent de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant,...