Justice et numérisation : Le projet de loi 02.23 pour une procédure civile plus efficace

Depuis 2 mois
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté mercredi à la Chambre des conseillers le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, visant à aligner les législations nationales avec les standards internationaux en matière de...
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