La Chambre des représentants adopte à l’unanimité le projet de loi relative à l’organisation judiciaire

Depuis 2 heures
La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l'unanimité, le projet de loi n° 73.24 modifiant et complétant les dispositions des articles 74 et 75 de la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire. L’article La Chambre des représentants...
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