La taxe de solidarité contre les catastrophes portée à 1,5 %

Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce texte relève le taux de la contribution de 1 % à 1,5 %. Ce prélèvement, intégré aux contrats d’assurance sous l’appellation de « taxe de solidarité contre...