Le conseil de gouvernement adopte la réforme de l'ISIC et le nouveau statut des juridictions financières

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Ce projet de décret, présenté par le Secrétaire d’État chargé de l’Emploi, au nom du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, vise à modifier et compléter le décret 2.11.89 en vue de l’adapter aux...
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