Le Conseil de gouvernement adopte le registre national des procurations

Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 889-1 et 889-2 du Dahir chérifien du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), formant code des obligations et...