Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret pour l'application de la loi portant création de l'Agence nationale d'aide sociale

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Ce projet de décret vise l’application des dispositions de la loi 59.23 portant création de l’Agence nationale d’aide sociale, en particulier les articles 2 et 5 concernant la tutelle de l’État sur l’Agence et la composition de son Conseil...

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