Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à l'application de la TVA

Le projet de décret n°2.22.283 fixant l’organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 231 du Code général des impôts (CGI) relatif à la procédure pour l’application...