Le Conseil de gouvernement fixe les modalités d'établissement de la liste des arbitres

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’article 12 de la loi n° 95.17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle publiée en vertu du Dahir n° 1-22-34 du 23 Chaoual 1443 (24...