Le gouvernement dévoile le package légal sur l'indemnisation des victimes d’accidents de la route

Depuis 3 mois
Le Conseil de Gouvernement, réuni le jeudi 04 septembre, a approuvé le projet de loi n° 24.70 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1.84.177 du 2 octobre 1984, relatif à l’indemnisation des accidents causés par des véhicules...
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