Le projet de Code de procédure pénale adopté en Commission à la Chambre des représentants

Le texte, dont les propositions d’amendement ont été discutées pendant environ 11 heures, a été adopté par 18 voix pour et 7 contre, sans aucune abstention. Les groupes et le groupement parlementaires ont présenté 1.384 propositions d’amendement ayant porté...