Loi 69-21 : un an après, quel bilan pour le dispositif des sanctions pécuniaires ?

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement, le Maroc dresse un premier bilan du mécanisme des sanctions pécuniaires. Données chiffrées à l’appui, le rapport 2025 de l’Observatoire des Délais de...